Conditions générales de vente

Applicables à compter du 1er mai 2022

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Be the Change, société par actions simplifiée, dont le siège social se situe à 14 chemin des vignes du bourg, 44100, Nantes, dont le numéro de SIREN est le 910938406, (ci-après, « BE THE CHANGE ») et de son client dans le cadre de la vente des services listés sur le site internet suivant : www.be-the-change.fr.

Toute acceptation du devis / bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et accepte l ulie@be-the-changeve de l’naissance et accepte les Con itions Générales de Vente de Be the Change »44100, Nantes, dont le numroles Conditions Générales de Vente de « Be the Change » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux CGV.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des services et des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

BE THE CHANGE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les services et les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que BE THE CHANGE serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire.

Les règlements seront effectués lors de la réservation sur le site internet de Be the Change.

Le paiement n’est libératoire qu’à compter de l’encaissement effectif.

Le paiement anticipé n’entraîne pas l’attribution d’un escompte.

 

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des services et des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à BE THE CHANGE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des services et des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Résolution de vente

Si dans les quinze jours calendaires qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit, sans formalité et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de BE THE CHANGE.

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété

BE THE CHANGE conserve la propriété des biens et services vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, Be the Change se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les services et  marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Force majeure

La responsabilité de BE THE CHANGE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 10:    Imprévision

Les Parties conviennent d’exclure expressément l’article 1195 du Code civil.

Clause n° 11 : Protection des données à caractère personnel

BE THE CHANGE, responsable de traitement, collecte des données personnelles dans le cadre de sa relation commerciale liée à la présente commande. Sans ces données, BE THE CHANGE ne pourra gérer la commande du client. BE THE CHANGE est destinataire de ces données, qui seront conservées le temps de la relation commerciale augmentée des délais légaux de prescription. Conformément à la loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les personnes concernées peuvent exercer les droits qui leurs sont conférés auprès de son représentant légale, Madame Juliane FOUBERT par courriel (julie@be-the-change.fr) ou par courrier : BE THE CHANGE, Juliane FOUBERT, 14 chemin des Vignes du Bourg, 44100 Nantes, France. De même, toute personne agissant pour le compte de BE THE CHANGE dont les données personnelles sont collectées, peut exercer ces mêmes droits auprès du client. 

Article 10. Propriété intellectuelle

La vente des services de BE THE CHANGE ne confère à l’acheteur aucun droit de propriété intellectuelle d’aucune nature que ce soit au client sur ces derniers.

Clause n° 11 : Droit applicable et juridiction compétente

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions judiciaires de Nantes.

Toute commande implique irrévocablement l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes conditions générales d’achat et ce malgré toutes clauses contraires, sauf accord préalable et exprès de BE THE CHANGE.

 

 

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